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Abandon de famille :
Un parent commet un abandon de famille quand, par exemple, il ou elle ne respecte pas ses devoirs envers ses enfants ou ne verse pas les pensions alimentaires qu’il ou elle doit, pendant plus de 2 mois consécutifs.
L'abandon de famille est un délit.
Voir autorité parentale.retour au moteur

Accusation :
Action de déférer une personne, à qui l'on reproche un crime ou un délit, devant la Justice.
Voir Inquisitoire.retour au moteur

Accusatoire :
Dans une procédure accusatoire, ce sont principalement les parties qui décident de déclencher le procès, et qui doivent fournir les preuves qui soutiennent leurs accusations.retour au moteur

Accusé :
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.retour au moteur

Acquittement :
Décision d'une cour d'assises déclarant l'accusé non coupable.
Voir Relaxe.retour au moteur

Acte authentique :
Document établi par un officier public reconnu par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de Justice), rédigé selon les formes exigées par la loi pour lui conférer son authenticité.retour au moteur

Acte de procédure :
Ensemble des formalités prévues par la loi à accomplir pour préserver des droits, préparer un procès ou à l'occasion d'un procès. Elles peuvent être accomplies par les parties, leurs représentants ou des auxiliaires de Justice.retour au moteur

Acte sous seing privé :
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
Voir acte authentique.retour au moteur

Action civile :
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.retour au moteur

Action en justice :
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.retour au moteur

Action personnelle :
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une somme due).retour au moteur

Action publique :
Action en Justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le faire juger par une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), par certaines administrations ou par la victime.
Voir constitution de partie civile.retour au moteur

Action réelle :
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).retour au moteur

Administrateur ad hoc :
Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents.retour au moteur

Administration pénitentiaire :
L'administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle dépend du ministère de la Justice.retour au moteur

Admonestation :
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.retour au moteur

Adoption :
Lien de filiation entre deux personnes, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.retour au moteur

Aide à l'accès au droit:
Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.retour au moteur

Aide juridictionnelle :
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais d'un procès par l'État (honoraires d'avocat, frais d'expertise...).retour au moteur

Aide juridique :
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.retour au moteur

Alternative aux poursuites pénales :
840) Alternative aux poursuites pénales Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider d'une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.retour au moteur

Amende :
Condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public.retour au moteur

Amiable :
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit qui se font des concessions réciproques et qui peut éviter un procès.
Voir transaction.retour au moteur

Amnistie :
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle met fin aux poursuites pénales et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C'est une sorte de pardon légal.retour au moteur

Annulation :
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet.retour au moteur

Appel :
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la cour d'appel. La personne qui fait appel est "l'appelant\", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé\".retour au moteur

Appelant :
Personne qui fait appel.retour au moteur

Arbitrage :
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu dans un contrat, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. L'arbitre tranchera le litige.retour au moteur

Arbitraire :
Injusteretour au moteur

Arbitrairement :
De façon arbitraire : injustement.retour au moteur

Arrêt :
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.retour au moteur

Arrêté :
Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.retour au moteur

Assesseur :
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience.retour au moteur

Assignation :
Acte de procédure établie par un huissier de Justice, qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'enjoint de comparaître devant une juridiction.retour au moteur

Assises :
La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de trois juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales.retour au moteur

Assistance éducative :
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises.retour au moteur

Assistant de justice :
Personne diplômée en droit (bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de Justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision.retour au moteur

Assurance de protection juridique :
Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat.retour au moteur

Astreinte :
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard : c'est l'astreinte.retour au moteur

Attendu :
Dans une décision de Justice, \"attendu que" est l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motivations de la décision.retour au moteur

Audience :
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des demandes des parties, instruit le procès et écoute ce qu'ont à dire les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts.retour au moteur

Audience foraine :
Les audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent en principe dans les palais de Justice. Elles peuvent se tenir à l'extérieur du palais de Justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.retour au moteur

Audience solennelle :
Réunion de l'ensemble des magistrats et des greffiers d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début de chaque année.retour au moteur

Audition :
C'est le fait pour un magistrat d'écouter ce qu'ont à dire les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : parties, témoins, experts.retour au moteur

Autorité parentale :
Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité ; droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion...retour au moteur

Auxiliaire de justice :
Ce sont des professionnels du droit qui participent au fonctionnement de la justice et exercent généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués,huissiers de justice, experts judiciaires.retour au moteur

Aveu :
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté (on "retire" ce que l'on a dit).retour au moteur

Avocat :
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.retour au moteur

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État. On fait appel à lui quand une décision d'une cour ou d'un tribunal ne semble pas avoir été rendue en conformité avec les règles de droit. On appelle cette action une voie de recours.retour au moteur

Avocat général :
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises.retour au moteur

Bail :
Désigne toute une variété de modalités de location de biens : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).retour au moteur

Barreau :
Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.retour au moteur

Bâtonnier :
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau. C'est lui qui peut recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats de son barreau.retour au moteur

Bien :
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est à dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.retour au moteur

Biens communs :
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.retour au moteur

Biens corporels :
Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent...retour au moteur

Biens immobiliers :
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).retour au moteur

Biens incorporels :
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle ; exemple : droits d'auteur, marques...retour au moteur

Biens indivis :
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par exemple : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.retour au moteur

Biens propres :
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs... A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.retour au moteur

Capacité juridique :
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Par ex : conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Certains majeurs dont les facultés sont altérées peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier de mesures de protection (sauvegarde de Justice, tutelle, curatelle).retour au moteur

Cas de force majeure :
Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne qui peut la dégager de sa responsabilité juridique ou la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).retour au moteur

Casier judiciaire :
Liste des condamnations pénales d'une personne, archivée au Casier judiciaire national du ministère de la Justice. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Si une personne n'a jamais été condamnée, on dit que son casier judiciaire est "vierge".retour au moteur

Cassation :
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État. Cela arrive si cette décision de justice n'a pas été rendue en conformité avec les règles de droit.retour au moteur

Cause :
Désigne une affaire dont est saisi un juge.retour au moteur

Caution :
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à la place du débiteur (celui qui doit cet argent), si ce dernier ne paie pas sa dette à la date prévue. Le contrat s'appelle le cautionnement.retour au moteur

Centre d'action éducative :
Établissement de la Protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs en danger retirés de leur famille ou des mineurs délinquants, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction spécialement chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants.retour au moteur

Centre de détention :
Prison, établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées qui présentent les meilleures chances de retrouver une place dans la société. Leurs conditions de détention sont orientées principalement vers cet effort.retour au moteur

Centre de placement immédiat :
Ce sont des structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui accueillent, sur décision judiciaire, en priorité des mineurs délinquants. Elles sont chargées d'étudier la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant 1 à 3 mois, puis de proposer au magistrat une orientation.retour au moteur

Centre de semi-liberté :
Établissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de semi-liberté.retour au moteur

Centre éducatif renforcé :
Structure de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui prend en charge des mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs.retour au moteur

Centre pénitentiaire :
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers à régime de détention différents : maison d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.retour au moteur

Certificat de nationalité française :
Document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.retour au moteur

Chambre :
Formation d'une juridiction de jugement au sein d'une cour ou d'un tribunal.retour au moteur

Chambre de l'instruction :
Formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention(ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).retour au moteur

Chambre du conseil :
Audience civile à laquelle le public n'assiste pas. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu sans public pour protéger la vie privée des personnes ou préserver la sérénité de la Justice. Dans certains cas (comme les divorces), l'affaire est obligatoirement jugée en chambre du conseil.
Voir Huis closretour au moteur

Chancellerie :
Administration centrale du ministère de la Justice.retour au moteur

Citation :
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.retour au moteur

Citation directe :
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.retour au moteur

Civil :
Les litiges d'ordre civil sont les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une infraction pénale, et qui n'impliquent pas de personne publique. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées...retour au moteur

Classement sans suite :
En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est à dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. Cette décision motivée peut être prise pour un motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve...retour au moteur

Classement sous condition :
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal et ordonner une mesure de remplacement : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.retour au moteur

Clause :
Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente,clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.retour au moteur

Code :
Recueil de lois, décrets et règlements dans un domaine déterminé. Parmi les codes, on trouve : le code de la route, le code civil, le code pénal, le code de commerce, le code de procédure civile, le code de procédure pénale...retour au moteur

Code civil :
Ensemble de lois qui définissent les rapports entre les personnes, leurs droits et leurs biens, etc. Le code civil traite également du mariage, du divorce, des ventes, de succession, etc.retour au moteur

Code pénal :
Ensemble de lois concernant les infraction et les peines qui les sanctionnent.retour au moteur

Commandement :
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations qu'implique un acte authentique ou une décision de justice (ex :commandement de payer).retour au moteur

Commis d'office :
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.retour au moteur

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale :
Juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit). C'est le cas lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. Abrégé : CIVIretour au moteur

Commission de surendettement des particuliers :
Cette commission départementale examine les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.retour au moteur

Commission rogatoire :
Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition,saisie...retour au moteur

Commission rogatoire internationale :
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires.retour au moteur

Comparution immédiate :
Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le plus rapidement possible.retour au moteur

Comparution personnelle :
Convocation d'une juridiction (ou d'un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle.retour au moteur

Compétence :
Aptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois, le montant en jeu) et selon son territoire (ressort géographique).retour au moteur

Complice :
Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.retour au moteur

Composition pénale :
Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations (le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire...)retour au moteur

Conciliateur de justice :
Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel, chargée de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire...). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit ou désigné par le juge d'instance.retour au moteur

Conciliation :
Mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils utilisé soit directement par le juge (divorce, conseil de prud'hommes) soit par le conciliateur de Justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.retour au moteur

Conclusions :
Acte de procédure déposé par un avocat qui présente à la juridiction les prétentions de son client et ses arguments.retour au moteur

Concubinage :
Voir union libre.retour au moteur

Condamnation :
En matière pénale : décision de Justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de Justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (exemple : dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.retour au moteur

Condamnation avec sursis :
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.retour au moteur

Condamnation définitive :
Une décision de condamnation devient définitive (appel, cassation) lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.retour au moteur

Condamnation par défaut :
Condamnation d'une personne absente et non représentée le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience bien qu'elle ait été régulièrement convoquée. retour au moteur

Condamné :
Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive.retour au moteur

Confrontation :
Mesure d'instruction permettant au juge d'instruction de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu'elles s'expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.retour au moteur

Confusion des peines :
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive).retour au moteur

Conseil constitutionnel :
Institution chargée de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.retour au moteur

Conseil d'État :
Juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.retour au moteur

Conseil de famille :
Assemblée composée de parents, ou d'alliés, des père et mère du mineur ou du majeur et présidée par le juge des tutellesretour au moteur

Conseil de l'Europe :
Institution européenne qui comprend le Comité des ministres et l'assemblée parlementaire. Il est le principal centre de décision politique de l'Union européenne. C'est au sein du Conseil de l'Europe que se réunissent les ministres des États membres de l'Union européenne.retour au moteur

Conseil de prud'hommes :
Cette juridiction juge les litiges individuels entre employeurs et employés nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés... Il est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui représentent en nombre égal les employeurs et les salariés.retour au moteur

Conseil départemental de l'accès au droit :
Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département. Abrégé : CDADretour au moteur

Conseil supérieur de la magistrature :
Institution de nomination et de discipline des magistrats.retour au moteur

Conseiller :
Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d'appel.retour au moteur

Consorts :
Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt en commun.retour au moteur

Constitution :
1. Une constitution : acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d'avocat, par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès. Egalement : 2. "La Constitution\" : texte fondateur d'un État, qui en définit les valeurs et l'organisation au plus haut niveau.retour au moteur

Constitution de partie civile :
Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (et le prévenu ou l'accusé) qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.retour au moteur

Consultation juridique :
Avis et conseil donné par un professionnel du droit reconnu par la loi (ex : un avocat, un huissier de Justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.retour au moteur

Contentieux :
Litige qui peut être mis en discussion devant la Justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions.retour au moteur

Contradictoire :
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense.retour au moteur

Contrat :
Un contrat est un accord écrit ou non qui fait naître des obligations et crée ou transfère des droits. (Voir aussi \"acte sous seing privé\")retour au moteur

Contravention :
infraction pénale la moins grave, punie d'une amende de 28 à 1500 euros, ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.retour au moteur

Contribution aux charges du mariage :
Pendant le mariage, les époux doivent partager les dépenses de la famille, dont celles qui concernent les enfants, en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un des époux ne participe pas assez à ces dépenses, son conjoint peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part dont il doit s'occuper.retour au moteur

Contrôle judiciaire :
Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes...).retour au moteur

Coupable :
Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction.retour au moteur

Cour :
Juridiction d'un ordre supérieur : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation.retour au moteur

Cour administrative d'appel :
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif..retour au moteur

Cour d'appel :
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Pour soumettre une affaire à la cour, les parties interjettent appel ("font appel").retour au moteur

Cour d'assises :
est composé de trois juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont six lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont neuf lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu de chaque département.retour au moteur

Cour de cassation :
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de Justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé \"pourvoi en cassation\". Elle est située à Paris.retour au moteur

Cour de justice de l'Union européenne :
Juridiction chargée de veiller au respect du droit communautaire (le droit de l'Union Européenne : traités, directives, règlements), dans son interprétation et son application. Elle est située à Luxembourg.retour au moteur

Cour de justice de la République :
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.retour au moteur

Cour des comptes :
Juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier payeur général, receveur des finances...).retour au moteur

Cour européenne des droits de l'Homme :
Juridiction compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est située à Strasbourgretour au moteur

Cour pénale internationale :
Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU), chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.retour au moteur

Créance :
Somme d'argent qu'un créancier attend d'un débiteur en paiement d'une dette.retour au moteur

Créancier :
Personne à qui de l'argent est dû par un débiteur.retour au moteur

Crime :
infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises.retour au moteur

Curatelle :
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'un affaiblissement de leurs facultés mentales ou physiques.retour au moteur

Débat contradictoire :
Un débat contradictoire garantit à chaque partie d'un procès la possibilité de faire entendre ses arguments ou prétentions et de connaître les arguments ou prétentions contraires de la partie opposée.retour au moteur

Débats :
Phase d'un procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.retour au moteur

Débiteur :
Personne qui doit une somme d'argent à un créancier : elle a une dette envers lui.retour au moteur

Débours :
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépensretour au moteur

Débouter :
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.retour au moteur

Déchéance :
Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.retour au moteur

Décision de justice :
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions les tribunaux et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.retour au moteur

Déclaration :
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil...retour au moteur

Déclaration au greffe :
Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal. Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.retour au moteur

Décret :
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.retour au moteur

Défaut de comparution :
En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence. En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à ne pas se faire représenter par l'intermédiaire de son avocat ou avoué.retour au moteur

Défendeur :
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.retour au moteur

Défenseur des droits :
les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (Sécurité sociale, caisses d'épargne, etc.) Anciennement appelée Médiateur de la République.retour au moteur

Déférer :
Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.retour au moteur

Degré de juridiction :
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.retour au moteur

Délégué du procureur :
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation...retour au moteur

Délibéré :
Discussion des juges, à laquelle n'assiste pas le public, en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.retour au moteur

Délinquant :
Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.retour au moteur

Délit :
Le délit est une catégorie d'infraction passible de plus de deux mois de prison et/ou de plus de 1500 euros d'amende, jugée par le tribunal correctionnel.retour au moteur

Demande reconventionnelle :
Situation dans laquelle le défendeur répond aux souhaits du demandeur par ses propres demandes.retour au moteur

Demandeur :
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.retour au moteur

Dépens :
frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement.retour au moteur

Déposition :
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.retour au moteur

Dernier ressort :
Dernière possibilité d'obtenir un jugement qui donne une décision définitive pour un certain niveau de juridiction (en général à la suite d'un appel). Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voie de recours à ce niveau. (Il peut y en avoir à un autre niveau : voir Pourvoi recours en cassation, Voies de recours dites extraordinaires).
Par opposition : premier ressort.retour au moteur

Détention provisoire :
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants, de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit.retour au moteur

Détenu :
Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.retour au moteur

Dette :
Somme d'argent due par un débiteur à un créancier.retour au moteur

Devoir :
Obligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.retour au moteur

Dispense de peine :
Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.retour au moteur

Dispositif :
Le dispositif est le partie d'une décision de Justice qui contient la solution donnée au litige.retour au moteur

Divorce :
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance.retour au moteur

Dol :
Le dol désigne une manoeuvre frauduleuse organisée en vue d'amener une personne à prendre un engagement ou a accepter un contrat par la tromperie (ce qu'on pourrait familièrement appeler une "arnaque").retour au moteur

Dommage :
Atteinte aux droits ou aux intérêts d'une personne. Voir "préjudice".retour au moteur

Dommages et intérêts :
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.retour au moteur

Donation :
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.retour au moteur

Droit :
Ensemble des règles régissant la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (ce qu'il peut faire conformément à la loi, ce qu'on ne peut pas lui interdire).retour au moteur

Droit commun :
Ensemble des règles juridiques qui s'appliquent toujours quand il n'y a pas de règles spéciales ou particulières.retour au moteur

Droit privé :
Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées : particuliers, sociétés, associations.retour au moteur

Droit public :
Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.retour au moteur

Educateur de la Protection judiciaire de la jeunesse :
Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants. Il étudie la situation des mineurs, propose des mesures aux magistrats et met en oeuvre les décisions de Justice.retour au moteur

Émancipation :
L'émancipation met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peuvent en faire la demande.retour au moteur

Enquête judiciaire :
En matière civile, l'enquête judiciaire passe par l'audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge ; elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale, c'est l'investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.retour au moteur

Enquête sociale :
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.retour au moteur

Ester en justice :
Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.retour au moteur

Établissement pénitentiaire :
Prison. Il existe plusieurs types d'établissements pénitentiaires selon le régime de détention et les catégories de condamnations : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d'arrêt, les maisons centralesretour au moteur

État civil :
Ensemble des qualités propres à une personne physique, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et la situation conjugale.retour au moteur

Exécution provisoire :
Décision de Justice immédiatement applicable sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.retour au moteur

Exequatur :
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.retour au moteur

Expert judiciaire :
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.retour au moteur

Expertise judiciaire :
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.retour au moteur

Exploit :
Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.retour au moteur

Exposé des motifs :
Partie du jugement dans laquelle le juge motive les raisons de sa décision.retour au moteur

Expropriation :
Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.retour au moteur

Expulsion:
1) Exécution par un huissier de Justice d'une décision de Justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans en avoir le droit de les quitter.
2) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.retour au moteur

Extradition :
Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou exécuter sa condamnation.retour au moteur

Fait :
Quelque chose d'observable, qui arrive ou qui a eu lieu.retour au moteur

Filiation :
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être :
- légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ;
- naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil.retour au moteur

Flagrant délit :
délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire.retour au moteur

Fond :
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.retour au moteur

Force de chose jugée :
L'autorité de la chose jugée découle d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.retour au moteur

Forclusion :
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).retour au moteur

Former un pourvoi :
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.retour au moteur

Formule ou force exécutoire :
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de Justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.retour au moteur

Frais de justice :
Ensemble des frais de procédure à payer lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de Justice sont à la charge de l'État, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure.retour au moteur

Frais irrépétibles :
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante peut en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante.retour au moteur

Garde à vue :
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum.retour au moteur

Garde des Sceaux :
Ministre de la Justice, membre du Gouvernement. Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions, nomme les officiers ministériels et présente au Parlement des projets de loi, notamment pour le droit civil et pénal.retour au moteur

Grâce :
Acte de clémence du président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue (la transforme) en une peine plus légère.retour au moteur

Greffe :
Ensemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.retour au moteur

Greffier :
et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.retour au moteur

Greffier en chef :
Fonctionnaire de Justice qui exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de greffe de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est alors appelé directeur de greffe. Il est aussi dépositaire des minutes et archives de la juridiction dont il assure la conservation.retour au moteur

Guichet unique de greffe :
Service d'accueil centralisé d'un palais de justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance...) pour orienter les personnes, les informer sur les démarches, et enregistrer des actes de procédure.retour au moteur

Haute Cour de justice :
Juridiction chargée de juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.retour au moteur

Homicide :
- Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation.
- Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.retour au moteur

Huis clos :
Audience pénale non ouverte au public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis clos pour plusieurs raisons : ordre public, sécurité nationale, sérénité de la Justice. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.retour au moteur

Huissier de justice :
Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de Justice. Au début d'une procédure en Justice, il délivre les convocations en Justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de Justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de Justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.retour au moteur

Illicite :
Contraire à la loi.retour au moteur

Immeuble :
Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole).retour au moteur

Immunité :
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).retour au moteur

Impartial :
Ce qui est impartial est juste et objectif. Par opposition à partial, subjectif ou arbitraire.retour au moteur

Incapacité :
État d'une personne qui se trouve privée de l'exercice certains droits, par la loi ou sur décision de Justice. Par exemple : les mineurs, les majeurs protégés.retour au moteur

Incarcération :
Emprisonnement.retour au moteur

Inceste :
Relation sexuelle entre proches parents.retour au moteur

Information judiciaire :
En cas de crime ou de délit (dossier complexe), le procureur de la République déclenche l'action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant de découvrir la vérité, rassemble et apprécie les preuves et décide des suites à donner à l'action publique.retour au moteur

Infraction :
Action ou comportement interdit et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peine complémentaire... On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.retour au moteur

Injonction de faire :
procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien...retour au moteur

Injonction de payer :
procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce le paiement d'une créance (une somme d'argent qu'on lui doit), d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur (celui qui doit cet argent) ne paie pas à l'échéance.retour au moteur

Injonction de soins :
Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit, après expertise médicale, et avec l'accord du condamné : le condamné se soumet à des soins médicaux et est suivi par un médecin.retour au moteur

Innocence :
L'innocence est le fait d'être innocent. Si un tribunal correctionnel reconnaît l'innocence d'un prévenu, il prononce la relaxe ; une cour d'assises prononce l'acquittement.retour au moteur

Innocent :
Non coupable.retour au moteur

Innocente :
Voir "innocent"retour au moteur

Inquisitoire :
Dans une procédure inquisitoire, c'est le juge qui mène l'enquête et établit les faits, sans se limiter à ce que disent les parties. C'est le système français.
Voir Accusatoire.retour au moteur

Insertion sociale :
L'intégration d'une personne ou d'un groupe dans la société. retour au moteur

Instance :
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.retour au moteur

Instruction :
Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en oeuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations... Le juge instruit "à charge et à décharge", c'est à dire qu'il recherche aussi bien les éléments qui pourraient prouver la culpabilité, que ceux qui pourraient prouver l'innocence.retour au moteur

Intimé :
Personne contre laquelle un appel est formé (voir Appel, Appelant).retour au moteur

Irresponsabilité pénale :
C'est le fait de ne pas être jugé responsable de ses actes (pour les mineurs de moins de 13 ans notamment).retour au moteur

Juge :
Magistrat du siège, par opposition au magistrat du ministère public (parquet).retour au moteur

Juge aux affaires familiales :
Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.retour au moteur

Juge consulaire :
Magistrat non professionnel. Il siège au tribunal de commerce. Les juges consulaires sont des commerçants, des industriels ou encore des artisans élus par d'autres juges consulaires en exercice, d'anciens juges et des membres de la chambre de commerce. Ils statuent sur tous les litiges relatifs au droit commercial et des sociétés.retour au moteur

Juge d'instruction :
Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et/ou de la place sous contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.retour au moteur

Juge de l'application des peines :
Il intervient après un jugement pénal pour décider et contrôler le déroulement de la peine d'une personne condamnée, notamment les peines d'emprisonnement (libération conditionnelle, etc.)retour au moteur

Juge de l'exécution :
Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.retour au moteur

Juge de la mise en état :
Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces entre les parties.retour au moteur

Juge de proximité :
Les juges de proximité sont des citoyens au service de la Justice, qui ont un statut de magistrat sans être membres du corps judiciaire : ils peuvent ainsi exercer une autre profession. Leur rôle s'occuper des litiges de la vie quotidienne. En matière civile, ils peuvent s'occuper des litiges d'un montant inférieur à 1500 euros (troubles de voisinages, problèmes avec des commerçants,...) En matière pénale, ils s'occupent des petites infractions aux règles de la vie en société : violences légères, tapage nocturne, etc. Pour les mineurs, ils s'occuperont aussi des infractions les moins grave relevant des plus petites contraventions.retour au moteur

Juge des enfants :
Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants et siège dans la cour d'assises des mineurs.retour au moteur

Juge des libertés et de la détention :
Magistrat du siège spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen. Il est aussi chargé de statuer quand des libertés individuelles sont en cause.retour au moteur

Juge des référés :
Désigne le président d'une juridiction lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.retour au moteur

Juge des tutelles :
Juge chargé de prononcer des mesures de protection aménagées en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).retour au moteur

Jugement :
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.retour au moteur

Jugement avant dire droit :
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.retour au moteur

Jugement contradictoire :
Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu ou ont été représentées et fait valoir leurs moyens de défense.retour au moteur

Jugement par défaut :
Jugement rendu à la suite d'un procès durant lequel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ou la convocation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.retour au moteur

Jugement sur le fond :
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.retour au moteur

Juges non professionnels :
Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent au fonctionnement de la Justice aux côtés des magistrats professionnels.retour au moteur

Juré :
Citoyen français tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes. Les jurés participent aux audiences et délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine.retour au moteur

Juridiction :
Désigne un tribunal ou une cour.retour au moteur

Juridiction administrative :
Cour ou tribunal chargé de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (exemple : municipalité).retour au moteur

Juridiction civile :
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.retour au moteur

Juridiction de droit commun :
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier l'attribue à une autre juridiction.retour au moteur

Juridiction pénale :
Tribunal chargé de juger les infractions pénales : contraventions, délits, crimes.retour au moteur

Juridiction spécialisée :
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi (ex : tribunal de commerce).retour au moteur

Jurisprudence :
Ensemble des décisions de Justice (d'une juridiction ou d'un domaine du droit). Elle est interprétée par les juristes (les personnes qui exercent un métier autour du droit) car elle permet de préciser le sens des textes de loi.retour au moteur

Jury :
Ensemble constitué des juges et des jurés lors d'un procès d'assises qui se prononce sur la culpabilité et la peine de l'accusé.retour au moteur

Légitime défense :
Est en état de légitime défense une personne qui riposte immédiatement à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.retour au moteur

Libération conditionnelle :
Mise en liberté anticipée sous contrôle du juge de l'application des peines d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine pour favoriser sa réinsertion dans la société.retour au moteur

Liberté surveillée :
Mesure éducative prise au bénéfice d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, sous l'autorité du juge des enfants.retour au moteur

Litige :
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.retour au moteur

Loi :
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).retour au moteur

Magistrat :
Les magistrats sont des membres de l'autorité judiciaire. Leur mission, définie par la Constitution, est d'appliquer la loi et de protéger les libertés. Voir magistrats du siège, magistrats du ministère public, juges, parquet.retour au moteur

Magistrats du ministère public :
Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République, le vice-procureur et les substituts du procureur ; Auprès de la cour d'appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations ; ils déclenchent l'action publique, décident de mettre en oeuvre les poursuites pénales, ils dirigent l'activité des gendarmes et des policiers. Ils réclament l'application de la loi devant les juridictions.
Voir "parquet".retour au moteur

Magistrats du siège :
Auprès du tribunal de grande instance, ce sont le président, le vice-président et les juges ; Auprès du tribunal d'instance, ce sont le(s) juge(s) d'instance ; Auprès de la cour d'appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils examinent les affaires qui leurs sont soumises et rendent des décisions de Justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui rendent la Justice.
Voir juge.retour au moteur

Maison centrale :
Établissement qui reçoit les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.retour au moteur

Maison d'arrêt :
Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à un an, ou les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).retour au moteur

Maison de Justice et du Droit :
Structure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de Justice. C'est un lieu de Justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d'insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne. Ils répondent aussi aux petits litiges civils(logement, consommation...) en proposant des solutions à l'amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation). C'est aussi un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations.
Abrégé : MJDretour au moteur

Mandat :
Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres concernant les personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.retour au moteur

Mandat d'amener :
Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.retour au moteur

Mandat d'arrêt :
Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.retour au moteur

Mandat de comparution :
Décision du juge d'instruction ordonnant à une personne mise en examen de se présenter devant lui. Cette décision est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.retour au moteur

Mandat de dépôt :
Ordre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.retour au moteur

Mariage :
Union stable entre un couple de personnes de sexe différent ou de même sexe consacrée par une déclaration solennelle effectuée devant un officier d'état civil (le maire le conseiller municipal délégué par lui). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux...) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation des enfants).retour au moteur

Médiateur judiciaire :
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre.retour au moteur

Médiation judiciaire :
Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.retour au moteur

Médiation judiciaire en matière familiale :
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens, etc.)retour au moteur

Médiation pénale :
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la Justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d'une réparation. retour au moteur

Mémoire :
Document adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives, il expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions.retour au moteur

Mesure de réparation :
Mesure ou sanction éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction.
Lorsqu'elle prend la forme d'une mesure éducative, elle est proposée par le procureur de la République (alternative aux poursuites pénales), le juge des enfants, le juge d'instruction spécialisé dans les affaires de mineurs ou la juridiction de jugement.
Lorsqu'elle prend la forme d'une sanction éducative, elle est ordonnée par la juridiction de jugement et peut aboutir à un placement si le mineur ne l'exécute pas.
Dans les deux cas, elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l'illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime (si elle est d'accord).retour au moteur

Milieu ouvert :
Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.retour au moteur

Mineur :
Personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.retour au moteur

Ministère public :
Ensemble des magistrats du parquet rattachés aux cours et tribunauxretour au moteur

Minute :
Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).retour au moteur

Mise à l'épreuve :
Modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis par laquelle le condamné conserve sa liberté à condition de respecter certaines obligations fixées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines.retour au moteur

Mise en accusation :
Décision prise par le juge d'instruction de renvoyer une personne mise en examen pour crime devant la cour d'assises pour qu'elle y soit jugée.retour au moteur

Mise en demeure :
Acte d'huissier de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent s'accumuler et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. retour au moteur

Mise en examen :
Décision du juge d'instruction qui permet d'enquêter sur une personne que l'on soupçonne d'avoir participé, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge pour organiser sa défense. Si elle n'est pas mise en examen, une personne soupçonnée peut être entendue comme témoin assisté.retour au moteur

MJD:
Voir Maison de Justice et du Droit.retour au moteur

Moratoire :
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.retour au moteur

Moyen :
Argument de fond ou de forme sur lequel s'appuie la demande en Justice ou la défense.retour au moteur

Nationalité :
Lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits (voter, accéder à des fonctions publiques...) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation. retour au moteur

Non coupable :
Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme n'étant pas l'auteur d'une infraction.retour au moteur

Non-lieu :
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales : - lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ; - ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif ; exemple : légitime défense. retour au moteur

Notaire :
Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle du procureur de la République. retour au moteur

Notification :
Lettre (simple ou par recommandé avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne. retour au moteur

Nullité :
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.retour au moteur

Obligation :
Le fait qu'une personne doive faire ou ne pas faire quelque chose pour des raisons de droit (ex : payer ses dettes). retour au moteur

Officier de l'état civil :
Officier public compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, etc.) Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. retour au moteur

Officier ministériel :
voir "Officier public" retour au moteur

Officier public :
Personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommée par décision d'un ministre. Les huissiers de Justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. retour au moteur

Opposition:
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction. retour au moteur

Ordonnance :
1. Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction, le juge aux affaires familiales, le juge des référés, etc.
2. Texte législatif établi par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Exemple : l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.retour au moteur

Ordonnance pénale :
procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. C'est le cas pour les infractions au code de la route.retour au moteur

Ordre administratif :
Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons hiérarchisés. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation différents des magistrats de l'ordre judiciaire.retour au moteur

Ordre judiciaire :
Les juridictions de l'ordre judiciaire regroupent les cours et tribunaux qui rendent la Justice dans les affaires n'impliquant pas une personne publique. C'est la Justice pénale (atteintes contre les personnes, les biens et la société) la Justice civile (litiges entre les personnes privées). Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes.retour au moteur

Ordre public:
Désigne au sens large l'ensemble des règles édictées dans l'intérêt général qui régissent la vie en société. Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. retour au moteur

PACS :
Voir "pacte civil de solidarité".retour au moteur

Pacte civil de solidarité :
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Abrégé : PACS.retour au moteur

Parquet :
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de poursuivre les auteurs d'infractions et demander l'application de la loi au nom de la société (le procureur, ses substituts, ou l'avocat général).
Voir "ministère public".retour au moteur

Partie civile :
Personne victime d'une infraction qui demande à un tribunal la réparation de son préjudice.retour au moteur

Parties :
Personnes physiques ou morales (société, association, etc.), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.retour au moteur

Patrimoine :
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.retour au moteur

Peine :
Sanction prévue par la loi pour être appliquée à une personne reconnue coupable d'une infraction. retour au moteur

Pénal :
Qui se rapporte aux infractions et aux peines rattachées à la violation d'une loi. retour au moteur

Pension alimentaire :
Somme d'argent fixe à verser régulièrement à une personne dans le besoin. C'est une décision de justice qui peut ordonner à une autre personne en état de l'aider de verser cette pension. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.retour au moteur

Perquisition :
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.retour au moteur

Personne morale :
Groupement qui se voit reconnaître une personnalité juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, exemple : société, association... On la distingue des personnes physiques. retour au moteur

Personne physique :
Un individu (homme, femme, enfant), par distinction avec une personne morale. retour au moteur

Pièce à conviction :
Objet placé sous scellés, conservé par l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. retour au moteur

PJJ :
Voir "Protection judiciaire de la jeunesse". retour au moteur

Placement :
Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.retour au moteur

Plainte :
Lettre ou une déclaration permettant à une personne qui pense avoir été victime d'une infraction de saisir la Justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.retour au moteur

Police judiciaire :
Ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et d'autres administrations) qui peuvent recevoir les plaintes, constater les infractions et en rassembler des preuves ; ainsi que poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions, sous l'autorité du parquet.retour au moteur

Pourvoi:
Recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État
Voir "Pourvoi recours en cassation", "recours", "voie de recours", "voies de recours dites extraordinaires".retour au moteur

Pourvoi recours en cassation:
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises d'appel, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.

Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort.retour au moteur

Préjudice :
Dommage subi par une personne sur ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. retour au moteur

Préjudice corporel :
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne ; exemple : blessure, infirmité. retour au moteur

Préjudice d'agrément :
Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport, etc. retour au moteur

Préjudice matériel :
Dommage aux biens, par exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine. retour au moteur

Préjudice moral :
Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la mort d'une personne proche. retour au moteur

Premier ressort :
Qualification donnée à une décision rendue par une juridiction examinant une affaire pour la première fois. Les parties ou le parquet peuvent faire appel de cette décision s'ils ne la jugent pas satisfaisante (voir "Voie de recours", "Voies de recours dites ordinaires").
Par opposition à : "dernier ressort".retour au moteur

Prescription :
- En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
- En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, dix ans pour un crime, trois ans pour un délit, un an pour une contravention.retour au moteur

Présomption d'innocence :
Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, ou poursuivie en Justice, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger : elle est présumée innocente.retour au moteur

Prestation compensatoire :
Indemnité qui prend en principe la forme d'une somme d'argent versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie communeretour au moteur

Prétentions :
Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit, des dommages-intérêts... et qui sont invoquées par les parties en litige : le demandeur ou le défendeur. retour au moteur

Preuve :
Objet ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (exemple : écrit, aveu, témoignage). retour au moteur

Prévenu :
Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive. retour au moteur

Prison :
Voir centre de détention, centre pénitentiaire, centre de semi-liberté, maison d'arrêt, maison centrale. Également appelée établissement pénitentiaire.retour au moteur

Probation:
Voir service pénitentiaire d'insertion et de probation. retour au moteur

Procédure :
Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès. retour au moteur

Procédure abusive :
Se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié. retour au moteur

Procès :
Instance où l'on demande au tribunal de trancher un litige entre deux parties.
Voir "instance".retour au moteur

Procès verbal :
Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire. retour au moteur

Procuration :
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée. retour au moteur

Procureur :
Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, il décide des poursuites pénales et exerce certaines attributions en matière civile. Voir "Procureur de la république", "Procureur général". retour au moteur

Procureur de la République :
Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM). retour au moteur

Procureur général :
Magistrat, chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. retour au moteur

Protection judiciaire de la jeunesse :
Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des mineurs délinquants. retour au moteur

Qualification :
La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et à lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction.retour au moteur

Rappel à la loi :
En cas d'infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. retour au moteur

Récidive :
Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue. retour au moteur

Reconnaissance d'enfant naturel:
Déclaration faite devant un officier d'état civil par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle a pour conséquence d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant. retour au moteur

Recours :
Possibilité de demander un réexamen d'une affaire et d'obtenir un nouveau jugement.
Voir "Voie de recours".retour au moteur

Redressement judiciaire :
procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.retour au moteur

Référé :
procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction. Elle permet d'obtenir à titre provisoire : toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.retour au moteur

Réhabilitation :
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.retour au moteur

Relaxe :
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable. retour au moteur

Relèvement :
Possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Exemple : relèvement d'une interdiction de ne pas quitter le territoire français. retour au moteur

Renvoi :
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure. retour au moteur

Requête :
Demande écrite adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. La requête est un acte de procédure qui a pour effet de saisir la juridiction concernée.retour au moteur

Requête conjointe:
Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). Ce type de requête est signé par les avocats des parties adverses lorsque la représentation est obligatoire.retour au moteur

Réquisitoire :
Arguments développés oralement ou par écrit par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale (ex : réquisitoire de condamnation avec peines). retour au moteur

Ressort :
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise la voie de recours qui peut être exercée. retour au moteur

Rétroactif :
Qui exerce une action sur quelque chose qui s'est passé avant, sur un fait antérieur. retour au moteur

Rôle :
Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal. retour au moteur

Saisie :
procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de permettre le paiement forcé d'une dette. retour au moteur

Saisine :
Fait de saisir une juridiction pour qu'elle juge une affaire. retour au moteur

Sauvegarde de justice :
Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès. retour au moteur

Scellés :
1. Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement... pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Il est interdit de casser un scellé : le bris de scellés est sanctionné par la loi.
2. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.retour au moteur

Semi-liberté :
Modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, en dehors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical. À l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté. retour au moteur

Sentence :
Décision rendue par un arbitre. retour au moteur

Séparation de corps :
procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. retour au moteur

Serment du juré :
Article 304 du Code de procédure pénale : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions."retour au moteur

Service pénitentiaire d'insertion et de probation :
Structure départementale dépendant de l'administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi des personnes condamnées, incarcérées ou non, confiées par l'autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, projet de réinsertion, etc.
Abrégé SPIP.retour au moteur

Siège :
Les juges sont les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet. Ils sont aussi appelés magistrats du siège. retour au moteur

Signification :
Formalité par laquelle une des parties porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de Justice par l'intermédiaire d'un huissier de Justice. retour au moteur

Sommation de payer :
Acte délivré par un huissier de Justice qui informe une personne d'une dette et la met en demeure de l'acquitter. retour au moteur

SPIP :
Voir "Service pénitentiaire d'insertion et de probation".retour au moteur

Substitut :
Magistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales... retour au moteur

Succession :
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. retour au moteur

Suivi socio-judiciaire :
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel (agressions), qui permet un suivi judiciaire après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples : interdiction d'aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs).retour au moteur

Sursis :
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :
1. Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée.
2. Le sursis avec mise à l'épreuve : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. retour au moteur

Témoignage :
Acte par lequel une personne (le témoin) atteste de faits dont elle a eu personnellement connaissance. retour au moteur

Témoin :
Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage. retour au moteur

Témoin assisté :
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d'instruction, contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables sa participation à un crime ou un délit, sans qu'elle soit mise en examen. Elle a droit d'être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause.retour au moteur

Tentative :
(de crime ou de délit) C'est le fait de commencer à commettre un crime ou un délit avec l'intention de le faire, mais d'être interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé.retour au moteur

Testament :
Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès. retour au moteur

Testateur :
Auteur d'un testament. retour au moteur

TGI :
Voir "Tribunal de grande instance" retour au moteur

TIG :
Voir "Travail d'intérêt général" retour au moteur

Transaction :
Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord écrit (contrat) entre des personnes pour prévenir ou mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques. retour au moteur

Travail d'intérêt général :
Mesure consistant pour la personne condamnée à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique (exemple : municipalité) ou d'une association agréée. retour au moteur

Tribunal:
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice. retour au moteur

Tribunal administratif :
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations) à des personnes publiques (administrations), ou opposant des collectivités publiques entre elles. retour au moteur

Tribunal correctionnel :
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles. retour au moteur

Tribunal d'instance :
Juridiction à juge unique chargée de régler certaines affaires civiles tels que les loyers impayés, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. retour au moteur

Tribunal de commerce :
Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. Il s'occupe également des entreprises en difficulté (cessation de paiement, redressement judiciaire, dépôt de bilan, faillite).retour au moteur

Tribunal de grande instance :
Juridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions et également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel. retour au moteur

Tribunal de police :
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance. retour au moteur

Tribunal des affaires de Sécurité sociale :
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.). retour au moteur

Tribunal des conflits :
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. retour au moteur

Tribunal paritaire des baux ruraux :
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.retour au moteur

Tribunal pour enfants :
Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. retour au moteur

Tutelle :
Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance. retour au moteur

Union libre :
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue. retour au moteur

Verdict :
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixent, le cas échéant, la peine. retour au moteur

Victime :
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur. retour au moteur