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MINISTERE DE LA JUSTICE
Une Justice pour tous Page d'accueil
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La Justice est la même pour tous, elle est fondée sur le principe de l’égalité. Chacun peut lui demander de régler ses litiges, de faire valoir ses droits. Cela garantit le bien-être de tous.

Toute personne a le droit d’entreprendre une action en Justice (porter plainte renvoie au pénal alors qu’une action en Justice recouvre tous les champs).

Tout justiciable a le droit de contester une décision de Justice (faire appel).

Pour cela, la Justice respecte un certain nombre de règles et des mécanismes spécifiques mis en place pour assurer à tous cette égalité d'accès au droit.


Le saviez-vous ?

  • Pour améliorer l'accès à tous à la Justice sur tout le territoire, La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la Justice en date du 9 septembre 2002 a institué des juridictions de proximité. Le travail de juge de proximité servira a accélérer la résolution de conflits de la vie courante qui ne concernent pas la vie professionnelle et qui portent sur des sommes inférieures à 1 500 Euros (par exemple, pour se faire payer par un débiteur, etc.).

    Comment porter plainte :
    - voir la fiche pratique du ministère de la Justice
    - voir la fiche pratique du site internet "Service Public"

    L'accès au droit sur le site internet "Vie publique" :
    - Aide à l'accès au droit : voir la fiche pratique
    - Le réseau d'accès au droit : voir la fiche pratique
    - Accès à la Justice de proximité : voir la fiche pratique
 
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