Le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit (PGD - voir les grands arrêts du Conseil d'État relatifs aux PGD) : il est placé au-dessus de la loi elle-même.

Le principe de non-rétroactivité c'est le fait qu'on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis (voir l'article 112-1 du code pénal). L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives.


Pourquoi est-ce important ?
Lorsqu'une personne agit, elle a besoin de savoir si ce qu’elle fait est conforme aux lois en vigueur ou non. Si son acte est illégal, elle doit connaître les risques et les pénalités qu'elle encourt. Dès lors, elle est en mesure de renoncer à agir comme elle en avait l'intention.

Comment savoir ce qui est illégal, ou encore si la loi a changé ?
Pour que le droit soit efficace, il est important de connaître à tout moment les lois qui s'appliquent (voir l'article 1^er du code civil). C'est ce que signifie l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"(voir la défintion de cet adage).

Chacun doit-être jugé par rapport à la loi qui s'applique au moment où a été commis le fait reproché. Et ce, même si la loi a changé depuis.