 |
Qui fait quoi ? |
 |
 |
 |
- Il y a en France :
1) Les juridictions judiciaires :
181 Tribunal de grande instance,
5 Tribunaux de première instance (dans les TOM),
473 Tribunaux d'instance (voir la définition de "Tribunal d'instance"),
139 Tribunaux pour enfants (voir la définition de "Tribunal pour enfants"),
277 Conseil de prud'hommes,
191 Tribunaux de commerce (voir la définition de "Tribunal de commerce"),
116 TASS (voir la définition de "Tribunal des affaires de Sécurité sociale"),
431 TPBR (voir la définition de "Tribunal paritaire des baux ruraux"),
106 Tribunaux départementaux des pensions,
104 Cours d’assises,
35 Cour d'appel
1 Cour de cassation (voir le site) - 2) Les juridictions administratives (voir la définition de Juridiction administrative) :
35 Tribunaux administratifs (voir la définition de "Tribunal administratif"),
7 CAA (voir la définition de "Cour administrative d'appel"),
1 Conseil d’État
Voir les compétences territoriales des juridictions administratives :
|
|
 |
 |
|
 |