Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des enfants. La mesure contraint le jeune resté libre à se mettre à la disposition de la Justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat…)
Depuis la loi du 9 septembre 2002, les possibilités de placement sous contrôle judiciaire concernent :
- Des mineurs de 13 à 16 ans pour les délits punis d’au moins 5 ans de prison et à l’encontre des mineurs déjà poursuivis, mais uniquement avec l’obligation de respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif fermé ;
- Des mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle ;
Des mineurs de 16 à 18 ans en matière délictuelle.