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MINISTERE DE LA JUSTICE
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Les mesures de réparation
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La mesure de réparation est une mesure éducative dont l’objectif est de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction des conséquences de son acte. Le mineur coupable va réparer directement ou indirectement le tort qu’il a causé à la victime ou à la collectivité. Cette mesure peut être décidée dès le début de la procédure et jusqu’au jugement, soit par le parquet, soit par le juge d’instruction, soit par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assise des mineurs.
Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ou une association habilitée par la Justice réunit la victime et le mineur pour trouver une solution.

Les exemples de mesure de réparation sont très variés : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, travail compensatoire au profit de la victime
La réparation peut aussi s’effectuer auprès d’organismes à caractère sociaux, humanitaires ou d’utilité publique (associations, compagnies de bus, services techniques municipaux…).
Exemples : entretien d’espaces verts, cours de sécurité routière, réflexion sur la violence etc.


Le saviez-vous ?

  • Si la mesure est décidée avant le jugement, l’accord du mineur et celui de ses parents est nécessaire. Si la mesure est décidée pendant le jugement, l’accord du mineur et de ses parents n’est plus nécessaire, ils peuvent seulement faire des observations.
 
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