On détermine la peine applicable une fois pour toute en fonction de l'âge de la personne au moment des faits; on ne rejuge pas après coup, sauf si l'on découvre d'autres faits.

Une personne ne pourra en principe être condamnée à de la prison que si elle avait plus de 13 ans lors des faits.

De toute façon, la peine ne pourra pas dépasser la moitié du maximum prévu pour un majeur, sauf si, à titre exceptionnel la cour d'assises des mineurs a exclu le mineur du bénéfice de diminution de peine.

Même dans ce cas, lors de son emprisonnement, un mineur est séparé des détenus majeurs.

D'autre part, les condamnations les moins graves des mineurs sont retirées automatiquement du casier judiciaire à la majorité : la Justice a donc prévu qu'un adulte n'a pas à payer pour ses petites erreurs de jeunesse.

On n'attend donc pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant.