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MINISTERE DE LA JUSTICE
Peut-on être jugé deux fois pour la même chose ? Page d'accueil
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- En principe non.

La Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France, établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné."

Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.

...et bien sûr, le jugement n'est absolument définitif qu'une fois que les parties ont renoncé à un recours, ou que toutes les voies de recours ont été épuisées : la cour d'appel peut être par exemple amenée à modifier un jugement prononcé en première instance : tant que la cour d'appel n'a pas rendu son jugement, la décision initiale n'est pas considérée définitive.

Quoi qu'il en soit, une fois que la décision de Justice définitive a été prise, on ne peut pas revenir dessus. C'est ce que l'on appelle "L'autorité de la chose jugée".


    Le saviez-vous ?

    • En principe, les lois ne sont pas rétroactives : elles ne peuvent pas s'appliquer à des faits datant d'avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi. Autrement dit, même si la loi change, il n'y a pas de raison de rejuger des faits qui ont déjà été jugés.
     
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