Rechercher
Lexique
En savoir plus...
Question-test
MINISTERE DE LA JUSTICE
Y a-t-il un dédommagement en cas d'erreur judiciaire ? Page d'accueil
Imprimer

- Oui.

Mais tout d'abord, il faut être conscient que les vraies erreurs judiciaires sont heureusement rares.

En cas d'erreur judiciaire, la victime, qui estime qu'elle a subi un dommage du fait de la décision de Justice (réputation, emprisonnement etc.) doit porter plainte contre l'État, et se porter partie civile.

Le juge du tribunal administratif réuni, fixera le montant du dédommagement, en fonction du dommage causé à la victime. Il n'existe pas de règle précise qui fixe les montants des dédommagements.


    Le saviez-vous ?

     
    précédent : Quelle est la peine maximale en France ? Accueil | A propos d'Ado-Justice | Aide | Plan du site |
    Contacter le webmestre : Véronique REGNERYou Michel LAVIE
    suivant : Qu'est-ce que je peux copier sur Internet ou photocopier ?
      Statue de St Louis
     
    Agrandir Imprimer Légende
    Avez-vous répondu à la question-test ?
    Guide