|
- Oui.
Mais tout d'abord, il faut être conscient que les vraies erreurs judiciaires sont heureusement rares.
En cas d'erreur judiciaire, la victime, qui estime qu'elle a subi un dommage du fait de la décision de Justice (réputation, emprisonnement etc.) doit porter plainte contre l'État, et se porter partie civile.
Le juge du tribunal administratif réuni, fixera le montant du dédommagement, en fonction du dommage causé à la victime. Il n'existe pas de règle précise qui fixe les montants des dédommagements.
|
|